Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclara · Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclara Art. 3 In forceOfficial text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011. Contents Art. 4 · Next →