Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclara Art. 4

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.