Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l · Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l Art. 2

In forceOfficial text

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.