Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la c · Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la c Art. 5 In forceOfficial text Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Refers to Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la c Art. 1Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la c Art. 2Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la c Art. 4 Cited by Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la c Art. 4 ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →