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Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la c · Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la c Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.