FR · Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation
Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
In force9 articlesText checked on 24 Oct 2026