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Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu · Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu Art. 1

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Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Refers to

Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu Art. 2
Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu Art. 3
Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu Art. 4
Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu Art. 5