Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu ст. 1
Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu ст. 2
- Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu ст. 3
- Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu ст. 4
- Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu ст. 5