Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation due par · Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail

Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation due par Art. 3

In forceOfficial text

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 199 049 182,12 euros.