Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation due par · Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail

Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation due par Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.