Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation Art. 2
Sont approuvées les dispositions de l'article 5 du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu'elles créent un article 422-3 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Refers to
- Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation Art. 3
- Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation Art. 422
- Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation Art. 5