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Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation · Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy

Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur après sa ratification par la loi.

Refers to

Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation Art. 1

Cited by

Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation Art. 2