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Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétabliss · Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés

Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétabliss Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Refers to

Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétabliss Art. 2