Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétabliss ст. 4
Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Ссылается на
- Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétabliss ст. 2