FR · Arrêté du 3 juin 2014 relatif à la prorogation et à la réduc
Arrêté du 3 juin 2014 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. Annexe 1
- Art. Annexe 2