FR · Arrêté du 3 juin 2014 relatif à la prorogation et à la réduc
Arrêté du 3 juin 2014 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur
Съдържание
- чл. 1
- чл. 2
- Annexes
- чл. Annexe 1
- чл. Annexe 2