Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nati · Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains

Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nati Art. 5

In forceOfficial text

Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2024-01-01

Refers to

Cited by