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FR · Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention «

Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

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Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3