Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « · Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « Art. 2 In forceOfficial text Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014. Contents Art. 3 · Next →