Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « · Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « ст. 2

ДействуетОфициальный текст