Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en · Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail

Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.