Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de · Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Refers to

Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de Art. 2