Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de ст. 3
Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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- Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de ст. 2