Décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 l Art. 6

Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est inférieur ou égal à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 %.

Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est supérieur à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à un soutien public est égal au quotient de 97,2 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures.