Décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 l Art. 7
La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 ne peut être subventionnée par d'autres crédits de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.