Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. · Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. Art. 2-1

In forceOfficial text

Le présent arrêté, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

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En vigueur depuis le 2021-05-03