Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. · Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.