Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de · Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de Art. 3 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →