Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de · Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels

Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.