FR · Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement

Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026