FR · Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement

Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance

Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026