Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks · Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks Art. 8

In forceOfficial text

Les produits intermédiaires du raffinage mentionnés au II de l'article D. 1336-51 du code de la défense sont les charges destinées, par traitement autre qu'un simple mélange, à être transformées à plus de 80 % de leur masse en produits visés à l'article 9 ou en produits finis.

Refers to

Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks Art. 9