Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'applicatio · Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation aux personnels de Voies navigables de France

Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'applicatio Art. 1

In forceOfficial text

Les montants minimaux annuels de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation pour les agents relevant du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit :

Echelle

de rémunération

Grade

Montants

minimaux

C3

Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat

649 €

C2

Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat

558 €

C1

Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat

558 €

Les montants maximaux annuels prévus par ce même article sont fixés comme suit :

Echelle

de rémunération

Grade

Montants

maximaux

C3

Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat

1 298 €

C2

Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat

1 116 €

C1

Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat

1 116 €

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2023-11-02