Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut part · Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut part Art. 13

Chapitre III : Nomination, classement, titularisation et formation obligatoire

In forceOfficial text

Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin et de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois.