Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermet · Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermet Art. 13

Chapitre V : Dispositions finales

In forceOfficial text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.