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FR · Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses di

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

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Contents

  1. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Art. 11
  3. Art. 12
  4. Art. 13