Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses di · Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses di Art. 13

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In forceOfficial text

Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.