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FR · Arrêté du 6 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 2

Arrêté du 6 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3