Décret n° 2017-652 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2017-652 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris

Décret n° 2017-652 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 9 Art. 13

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.