Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositio Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Refers to
- Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositio Art. 2
- Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositio Art. 3