Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositio ст. 1
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Ссылается на
- Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositio ст. 2
- Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositio ст. 3