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Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositio · Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositio Art. 10

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

In forceOfficial text

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 15.