Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositio Art. 18
Chapitre VI : Dispositions finales
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositio Art. 5