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FR · Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impos

Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3