FR · Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impos
Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026