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FR · Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l

Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile

In force8 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Chapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  9. Art. 9
  10. Art. 10