FR · Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l

Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile

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Содержание

Chapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
ст. 2
ст. 3
ст. 4
ст. 5
ст. 6
ст. 7
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
ст. 9
ст. 10