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FR · Arrêté du 5 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 mod

Arrêté du 5 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3