Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 · Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 Art. 1

In forceOfficial text

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.

Refers to

Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 Art. 2
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 Art. 3
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 Art. 4
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 Art. 5
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 Art. 6
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 Art. 7