Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 Art. 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Refers to
- Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 Art. 3
- Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 Art. 4
- Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 Art. 5